CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Mise à jour le : 7 octobre 2020

 

Préambule

Le présent site (ci-après désigné "Site") est la propriété de la société Arc France, qui détient notamment, l'intégralité des droits de propriété intellectuelle y afférents.  

Toute reproduction, intégrale ou partielle du Site est interdite sans l'autorisation expresse et préalable de la société Arc France. 

Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées "CGV") sont conclues entre, d'une part, Arc France, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de BOULOGNE-SUR-MER sous le numéro 504 313 032 et sise à ARQUES (F-62510) - 104 avenue du Général de Gaulle (ci-après dénommée "Arc France" ou "Société") et, d'autre part, les clients professionnels, personnes physiques ou morales, du secteur du Food Service, à savoir les hôtels, cafés, restaurants et entreprises de restauration collective, établis en France métropolitaine (hors DROM-COM), (ci-après dénommés "Utilisateur(s)" ou "Client(s)"), souhaitant effectuer un achat via le Site, pour leurs besoins professionnels et entrant dans le cadre de leurs activités commerciales ou artisanales. 

Les achats effectués via le Site sont ainsi exclusivement réservés aux professionnels revêtant la qualité de Client, tel que défini ci-avant, à l'exclusion de toute autre personne.

 

Article 1 : Dispositions générales

1.1 Ces CGV s'appliquent au Client souhaitant acquérir les produits (ci-après "Produits") de la Société présents sur le Site, lesquels déclarent acheter les Produits strictement, exclusivement et directement pour leurs besoins professionnels.

1.2 Les présentes CGV prévalent sur tout document émanant du Client, et notamment sur toutes conditions générales d'achat, sauf accord écrit, préalable à la commande, de la Société. Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Sauf indication contraire, tout document, autre que les présentes CGV (notamment, catalogue, prospectus, publicité, notice), communiqué par la Société, n'a qu'une valeur informative, indicative et non contractuelle. Le Client déclare et reconnaît avoir été informé des présentes CGV et en avoir pris connaissance.

1.3 La Société se réserve le droit d'adapter ou de modifier les présentes CGV à tout moment. L'application des CGV modifiées sera effective aux Produits commandés postérieurement à la date de mise à jour des CGV mentionnée en tête des CGV. Par dérogation, les commandes déjà acceptées et non annulées continueront à être régies par les CGV antérieures à la date de mise à jour précitée, sauf dispositions légales ou réglementaires contraires. Le Client est réputé accepter la dernière version des CGV.

1.4 Toutes les commandes passées sur le Site sont destinées uniquement à l'usage personnel des Clients, lesquels s'interdisent donc toute revente partielle ou totale des Produits acquis via le Site, et ce, par quelques moyens et à quelque titre que ce soit, sous peine, notamment, de résolution de la vente, des commandes en cours et des dommages et intérêts que la Société se réserve le droit de solliciter en cas de violation de cette obligation. Tout achat pour revente des Produits par le Client est donc strictement interdit.

 

Article 2 : Objet

Les présentes CGV régissent les relations commerciales entre la Société et le Client eu égard à l'achat de Produits via le Site et prévalent sur toutes autres conditions.

 

Article 3 : Illustrations 

La mise en scène des Produits représentée sur les photographies présentes sur le Site n’a qu’un caractère illustratif. Néanmoins, les Produits livrés au Client seront conformes aux Produits visibles sur celles-ci. 

 

Article 4 : Commandes

4.1 La commande ne peut être enregistrée sur le Site que si l'Utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son code client ou de son identifiant spécifique pour l'utilisation du Site, code ou identifiant qui lui est strictement personnel. 

Les systèmes d'enregistrement automatique du Site sont considérés comme attestant, de la nature, du contenu et de la date de la commande. 

Les informations énoncées par le Client, lors de la prise de commande, engagent celui-ci. Ainsi, en cas d'erreur, notamment dans le libellé de ses coordonnées, la Société ne saurait être tenue responsable de l'impossibilité de procéder à la livraison. 

4.2 Les commandes ne sont valables que si elles ont été expressément acceptées par la Société, et ce, par l'envoi d'un e-mail à l'adresse e-mail communiquée par le Client. Toute commande passée par le Client est ferme et définitive à l'égard de la Société. La vente est réputée conclue à la date d'acceptation de la commande par la Société. 

4.3 Toute demande d'annulation ou de modification de la commande par le Client devra faire l'objet d'une acceptation écrite de la Société. Le Client supportera les frais engendrés par l'annulation ou la modification de la commande.

La Société se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, sous réserve de notification préalable de ce Client. 

4.4 Toute commande vaut acceptation des prix et description des Produits disponibles à la vente ainsi qu'acceptation du cahier des charges qualité afférent aux Produits. 

4.5 Les Produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles. 

 

Article 5 : Livraison - Exécution

5.1 L'expédition des Produits pourra s'effectuer en France métropolitaine (hors DROM-COM). 

Les délais maximum de livraison pour les Produits disponibles en stock sont de dix (10) jours ouvrés pour une livraison en France métropolitaine (hors DROM-COM). Ces délais de livraison donnés par la Société au Client ne sont donnés qu'à titre indicatif et sous réserve des stocks disponibles. La Société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique lors de l'acceptation de la commande en fonction des délais logistiques communément rencontrés dans la profession.

En cas de retard de livraison prévisible, la Société s'engage à en informer le Client dans un délai raisonnable.

5.2 Les retards éventuels de livraison ne peuvent ni donner lieu à dommages-intérêts, indemnités, pénalités ou retenue directe ou indirecte, ni motiver l'annulation ou le refus de livraison de la commande.

5.3 Tous les Produits de la Société sont livrés emballés selon les standards de la Société.

5.4 La livraison sera effectuée par la Poste en France métropolitaine (hors DROM-COM). En cas d’absence, la Poste, notifie son passage et la disponibilité du colis au bureau de poste le plus proche. 

Pour toute commande, à destination de la France métropolitaine (hors DROM-COM), dont le poids excède 15 kilogrammes, les Produits seront transportés par palette et la livraison sera effectuée par l'organisme de fret Schenker Joyau ou tout autre organisme désigné par la Société pour s’y substituer. La plage de livraison est fixe et ne peut en aucun cas être adaptée au besoin du Client. Cette plage est définie entre 8h et 18h, du lundi au vendredi. A la validation de la commande, le service consommateur de la Société contactera le Client pour définir avec lui d'un jour de livraison à sa convenance. En cas d’absence du Client au moment de la livraison, Schenker Joyau notifie son passage et le numéro de téléphone du contact régional Schenker Joyau actuellement en charge de la marchandise pour pouvoir fixer de nouveau un rendez-vous de livraison. 

5.5 Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au Client. Le Client ne règle alors qu'une seule livraison. Si le Client souhaite deux lieux de livraison différents, il passe deux commandes, avec les frais de livraison associés. 

5.6 Pour le suivi de la commande en cours, le Client peut consulter le suivi de sa commande en ligne ou contacter le service client au numéro Cristal 0969 320 620 (appel non surtaxé) ou par e-mail à l'adresse suivante : contact@arc-online.com.

 

Article 6 : Expéditions - Transfert des risques

6.1 La livraison des Produits est, sauf indication écrite contraire émanant de la Société, réputée être effectuée « EXW » (INCOTERMS 2010) : chargée sur le véhicule d'enlèvement à l'usine de la Société.

6.2 Le transfert des risques liés aux Produits (tels que avaries, perte totale ou partielle, substitution ou dommage des Produits) est réalisé de plein droit au Client au moment de leur remise au transporteur dans l'usine de la Société et ce même en l'absence de paiement intégral du prix par le Client. A compter de leur délivrance au transporteur, les Produits voyagent dans tous les cas aux risques et périls du Client.

 

Article 7 : Prix - Conditions de paiement

7.1 Le prix facturé au Client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par la Société. Les prix applicables sont ceux en vigueur au jour de la date de commande des Produits. Ces prix s'entendent en Euros, toutes taxes comprises, TVA incluse. Ce prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de conservation ainsi que, les frais de transport. 

7.2 Une facture sera établie pour chaque livraison de Produits par la Société et envoyée au Client à l’adresse email indiquée par celui-ci. Cette facture sera disponible à tout moment sur le Site dans la rubrique "Mon compte / Mes factures".

7.3 La Société se réserve le droit de modifier les prix des Produits à tout moment sans encourir de ce fait aucune responsabilité.

7.4 Le prix des Produits est payable au comptant le jour de la commande.  Le paiement est sécurisé et s'effectue par carte bancaire, via Paypal ou virement bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont :  Visa, Mastercard, Carte Bleue. Le numéro de carte bancaire est dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s'effectue directement à une banque dans un environnement sécurisé. 

7.5 La commande validée par le Client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord ou lorsque le paiement aura été crédité sur le compte bancaire de la Société en cas de règlement de la commande par virement bancaire. En cas de refus desdits centres ainsi qu'en l'absence de paiement crédité sur le compte bancaire de la Société, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.

7.6 Toute confirmation de commande sera notifiée au Client après validation du paiement. En cas de refus de commande, le Client en sera également notifié, ainsi que du motif de refus.

 

Article 8 : Remise – Rabais - Ristournes 

8.1 Aucune remise ou ristourne ne constitue un droit acquis pour le Client, quel que soit leur montant ou leur importance, même s'il en a été antérieurement accordé. Les remises et ristournes devront, pour être valables, faire l'objet d'un accord écrit de la Société.

8.2 Le non paiement d'une facture à l'échéance et plus généralement toute défaillance de paiement fait immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, perdre au Client défaillant le bénéfice de tout rabais, remise, ristourne, bonification ou avantage consentis par la Société.

8.3 Tout rabais, remise ou ristourne obtenue sur l'achat des Produits n'est réputé acquis qu'après leur paiement intégral.

 

Article 9 : Preuves 

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la Société et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

 

Article 10 : Conservation des échanges et archivage 

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1379 du code civil. 

 

Article 11 : Clause de réserve de propriété

Les Produits restent la propriété de la Société jusqu'au paiement effectif et intégral du prix. Le paiement est réputé effectué à la date d'encaissement par la Société. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat du Client, sera réputée non écrite.

 

Article 12 : Clause résolutoire de plein droit 

12.1 En cas de modification de la situation commerciale ou financière du Client entraînant ou pouvant entraîner des difficultés eu égard à la bonne exécution de ses obligations envers la Société, et/ou en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire du Client et/ou en cas d'inexécution de l'une quelconque de ses obligations, la vente pourra être résolue de plein droit par la Société avec effet à la date de réception de la notification adressée au Client, et ce, sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés au Client.

12.2 La clause résolutoire de plein droit permet à la Société de reprendre les Produits en stock, refuser de livrer tout autre Produit, et ce, sans qu'aucune indemnité ne soit due au Client.

 

Article 13 : Réclamation - Retour Produits

13.1 A la réception, le Client devra vérifier la conformité des Produits avec la commande, les caractéristiques et engagements qualité de la Société décrits en Annexe 1 et l'absence de vices apparents. Toutes les réclamations relatives à un vice apparent ou à un défaut de conformité des Produits, par rapport à la commande ou aux caractéristiques et engagements qualité visés en Annexe 1, reçus doivent être adressées à la Société dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de livraison en remplissant soit le formulaire de réclamation en ligne , soit le formulaire à imprimer annexé aux présentes (Annexe 2) à envoyer par e-mail à l'adresse suivante : contact@arc-online.com et par une lettre recommandée avec accusé de réception.

A défaut de réclamation dans les quinze (15) jours suivant la date de livraison, aucune forme de réclamation ne sera acceptée par la Société ; les Produits seront réputés comme irrévocablement acceptés par le Client et conformes à la commande.

13.2 Lorsque survient un incident  lors du transport des Produits, tels que des avaries, perte totale ou partielle, substitution, casses ou dommages des Produits, le Client devra prendre toutes les dispositions utiles auprès du transporteur et en informer la Société dans un délai de trois (3) jours ouvrables suivant la date de réception des Produits, non compris les jours fériés, par lettre recommandée avec accusé de réception. 

13.3 Sous réserve que les Produits soient considérés comme non-conformes par la Société et le Client après inspection contradictoire, la Société pourra, à son choix, soit remplacer ou réparer les Produits, soit annuler la commande et rembourser le Client. Cette disposition ne s’ applique pas aux incidents de transport pour lesquels le Client exerce ses droits à l’ égard du transporteur.   

13.4 Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l'accord écrit et préalable de la Société. Les frais de retour ne seront à la charge de la Société que dans le cas où une non-conformité est constatée par la Société ou par son mandataire.

13.5 Le Client dispose, par ailleurs, d'un délai de quinze (15) jours à compter de la réception des Produits pour se rétracter lorsqu'il a commandé par erreur des Produits ou lorsque les Produits commandés ne correspondent pas à ses besoins. A cette fin, le Client devra adresser une demande écrite à la Société en remplissant soit le formulaire de rétractation en ligne, soit le formulaire à imprimer annexé aux présentes (Annexe 2), qu'il enverra par email à l'adresse suivante : contact@arc-online.com à envoyer par e-mail à l'adresse suivante : contact@arc-online.com et par une lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Télécharger le formulaire de rétractation à imprimer.

 

Aucun retour de Produits ne pourra être effectué par le Client sans l'accord écrit et préalable de la Société.

En cas de demande de retour acceptée par la Société, le Client devra renvoyer les Produits neufs dans  leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, preuve d’achat à l'adresse suivante :

ARC FRANCE

104 avenue du Général de Gaulle

62510 ARQUES

Il devra être procédé par le Client au retour des articles dans un délai maximum de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d'acceptation dudit retour par la Société notifiée par email à l'adresse communiquée par le Client. Les frais de retour des Produits seront à la charge du Client. 

A réception des Produits et sous réserve que les dispositions ci-dessus aient été respectées par le Client, la Société remboursera au Client les sommes versées par ce dernier, sans frais, à l'exception des frais de retour. Le remboursement s'effectuera dans un délai maximum de quinze (15) jours à compter de la réception des Produits par la Société. La Société notifiera par email au Client ledit remboursement ou son refus de procéder à celui-ci, à défaut pour le Client d'avoir respecté les dispositions précitées.

 

Article 14 : Propriété Intellectuelle

14.1 Les droits de propriété intellectuelle, à savoir, notamment, les marques, modèles, brevets ou encore logos de la Société, sont et demeurent sa propriété exclusive. Tout usage desdits droits de propriété intellectuelle par le Client, notamment, à des fins promotionnelles ou publicitaires devra se faire en conformité avec les instructions données par la Société, la charte graphique de la Société et après son accord écrit préalable.

14.2 Toutes les marques, textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images ou photographies qu'ils soient visuels ou sonores, ayant trait à la Société ou à ses Produits reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets et/ou droit à l'image. Ils sont la propriété de la Société ou de ses sociétés affiliées. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. Le fait pour toute personne extérieure au groupe ARC, à savoir toute entité, quelque soit sa forme, avec laquelle Arc Holdings (575 680 350 RCS Boulogne-sur-Mer) détient, directement ou indirectement, des liens en capital ou en droits de vote (ci-après "ARC"), d'apposer, sans autorisation préalable, un lien hypertexte à destination du présent Site en utilisant la technique dite du framing ou du deep linking est strictement interdit. Une demande spécifique est nécessaire pour que les liaisons du type hypertextes vers le Site soient autorisées.

 

Article 15 : Protection des données personnelles 

15.1 Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement, l'acheminement des commandes et l'établissement des factures. Le défaut de renseignement empêche la validation de la commande.

15.2 Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée ainsi que celles du règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez notamment d’un droit d’accès, d'opposition, de limitation, de portabilité, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, et du droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles si vous ne pouviez plus les exercer. Ces droits peuvent être exercés auprès d’Arc France en contactant le service client à l’adresse suivante : contact@arc-online.com. De plus, Arc France s'engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées des Utilisateurs à un tiers hors du groupe ARC.

15.3 Pour toute question ou demande additionnelle relative au traitement de vos données par Arc France, vous pouvez également contacter notre délégué à la protection des données personnelles (DPO) en écrivant à dpo@arc-intl.com.

Ou par courrier postal à :

Le délégué à la protection des données personnelles
Arc Management & Services
104 avenue du Général de Gaulle 62510 Arques, France

Afin d’améliorer votre expérience d’Utilisateur et de vous apporter plus de services et de contenus personnalisés, le Site utilise des cookies.

Pour une information complémentaire sur le traitement de vos données personnelles opéré par Arc France, nous vous invitons à consulter notre politique de protection des données personnelles en cliquant ici.

Pour toute information complémentaire, vous pouvez également consulter le site de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr.

 

Article 16 : Responsabilité

16.1 La Société ne sera en aucun cas tenue responsable à l'égard du Client des dommages ou préjudices subis par les Produits et résultant :

- d'une usure normale ;

- de négligences, défaut de surveillance, défaut d'entretien et utilisation des Produits non conformes à leur destination, aux règles de l'art, usage soigneux  ou conseils d'utilisation de la Société ;

- des aménagements ou toutes modifications (notamment décoration) réalisés par le Client ou des tiers sur les Produits ou équipements ;

- des plans conçus par la Société résultant des instructions et directives reçues du Client.

16.2 La Société s'engage à réparer les seuls dommages matériels directs dans la limite des montants versés par le Client au titre de la commande sans pouvoir excéder le montant hors taxes correspondant au montant de la commande.

16.3 La Société ne pourra pas être tenue responsable, à quelque titre que ce soit, de dommages indirects de toute nature et quel qu’en soit la cause. .

 

Article 17 : Assurances

17.1 La Société déclare être titulaire d'un contrat d'assurance souscrit auprès d'une compagnie notoirement solvable garantissant les conséquences pécuniaires desa responsabilité civile à l'instar des dommages matériels directs, dans les limites de l'article 13, ou des dommages corporels.

17.2 Les dommages de toute nature causés au personnel du Client ou de la Société du fait du matériel restent à la charge de leur employeur. Ces dispositions ne portent pas atteinte aux droits ou actions dont pourraient légalement se prévaloir les victimes des accidents, leurs ayants droits ou la sécurité sociale.

 

Article 18 : Garanties

18.1 Les Produits sont couverts par la garantie légale des vices cachés au sens de l'article 1641 du Code civil.

18.2 Dans la mesure où les CGV s'appliquent à des relations entre professionnels et que toutes les informations techniques relatives aux Produits vendus ont été communiquées au Client, les défauts de conception ne sont pas assimilables à des vices cachés. Le vice caché s'entend d'un défaut de réalisation du Produit le rendant impropre à son usage normal et non susceptible d'être décelé avant son utilisation.

18.3 Si un Client fait application de la présente garantie, la Société devra remplacer ou réparer à ses frais tout Produit exclusivement neuf auprès du fabricant et ayant été reconnu comme présentant un défaut par la Société, à l'exclusion de tout dommage-intérêt pour quelque cause que ce soit.

18.4 Toute autre forme de garantie est exclue. La garantie ne porte en aucun cas sur l'adéquation des Produits avec l'exploitation du Client, ce dernier restant seul responsable de la définition des spécificités des Produits par rapport à ses propres besoins et conditions commerciales ou artisanales, même dans le cas où la Société en aurait été préalablement informée.

 

Article 19 : Force majeure

19.1 Les accidents survenus aux machines, les grèves partielles ou totales (y compris celles affectant la Société), les lock-out, les guerres, les incendies, les explosions, les difficultés majeures de transport, les embargos ou aggravations d'embargo, les difficultés d'approvisionnement, les pandémies, les épidémies, les mesures de quarantaine ou de restrictions similaires et, plus généralement, tous les cas de force majeure, tels que définis par la loi et la jurisprudence, dégagent la Société de toute responsabilité pour tout dommage ou préjudice pouvant résulter de l'inexécution partielle ou totale de la commande, en relation avec ces circonstances. L'exécution des présentes sera suspendue pendant la durée desdits évènements et sera prolongée pour la même durée.

19.2 Si l'évènement de force majeure dure plus de trois (3) mois, le Client ou la Société aura la faculté de résilier la vente sans que leur responsabilité puisse être recherchée, ni aucun dédommagement financier ne puisse être réclamé.

 

Article 20 : Respect des sanctions économiques - Anti-corruption

La vente de Produits par la Société est subordonnée au respect par le Client de toutes les lois et réglementations anti-corruption ainsi que celles portant sur le contrôle des exportations et les sanctions économiques incluant notamment sans que cette liste soit limitative les sanctions imposées par l'ONU, l'Union Européenne et les Etats-Unis d'Amérique ainsi que par toute législation nationale applicable (ci-après désignées "Lois") relatives à l'utilisation, la vente, le transfert et/ou la maintenance des Produits. Le Client déclare se conformer aux Lois applicables.

 

Article  21 : Litiges - Droit applicable

21.1 Les CGV sont régies par la loi française.

21.2 Avant toute action contentieuse, le Client et la Société chercheront, de bonne foi, à régler à l'amiable leurs différends relatifs notamment à la validité, l'exécution, l'interprétation ou la résiliation de la commande ou de la vente subséquente. Le Client et la Société s'engagent à se rencontrer et à faire leurs meilleurs efforts pour trouver un accord amiable à leur différend dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la notification effectuée par l'un d'entre eux de l'existence d'un différend.

21.3 A défaut d'accord amiable, tout différend relatif notamment à la validité, l'exécution l'interprétation ou la résiliation de la commande ou de la vente subséquente sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris, quel que soit le lieu d'exécution de la commande ou le domicile du défendeur, y compris en cas d'un appel en garantie, d'une pluralité de défendeurs ou de procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

 

Article 22 : Dispositions finales

22.1 Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses. 

22.2 Sauf dispositions contraires au sein des CGV, toute notification pourra être effectuée par tout moyen, à charge pour le notifiant d'apporter la preuve que le notifié a bien reçu la notification.

22.3 Si l'une quelconque des dispositions des CGV est annulée, en tout ou partie, la validité des autres articles n'en sera pas affectée.

 

ANNEXE 1

 

INFORMATIONS IMPORTANTES

Caractéristiques et engagement qualité de ARC

 

Les informations ci-dessous décrivent les caractéristiques qualité et l’engagement de ARC. Toute commande confiée implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble de  ces  caractéristiques.

Respect législatif :

Nos articles sont conformes à l’ISO 7086 et ISO 6486 se rapportant à la vaisselle entrant en contact avec les denrées alimentaires et fixant les seuils maximum de migration.

Usages fonctionnels :

Les articles peuvent être utilisés dans des conditions normales d’utilisation suivant le détail ci-dessous :

 

Normes européennes appliquées :

 

Usage

Norme

Description

Résistance lave-vaisselle

EN 12875-1 et 2

Norme européenne portant sur les conditions d’examen visuel des articles de table en contact avec les denrées alimentaires à l’issue des essais de leur résistance au lave-vaisselle selon les modes opératoires décrits

Résistance choc thermique

EN 1183

Norme européenne portant sur les méthodes d’essai de résistance aux chocs thermiques applicable aux matériaux comme le verre

Usage four micro-onde

EN 15284

Norme européenne portant sur une méthode permettant de déterminer la résistance au chauffage par micro-ondes d’articles en contact avec des denrées alimentaires

Usage four

EN 13834

Norme européenne portant sur les prescriptions de sécurité et de performance des articles culinaires destinés à être utilisés dans les fours domestiques

Usage plaque électrique / flamme / vitrocéramique

EN 12983-2

Norme européenne portant sur les prescriptions de sécurité et de performance des articles culinaires à usage domestique pour cuisine et plaque de cuisson

 

Verre sodocalcique :

 

Usage

Norme

Recuit

Trempé

Résistance lave-vaisselle

EN 12875-1 et 2

Oui

Oui

Résistance choc thermique

EN 1183

∆T 50°C

∆T 130°C

Usage four micro-onde

EN 15284

Non

Oui

Usage four

EN 13834

Non

Non

Usage plaque électrique / flamme / vitrocéramique

EN 12983-2

Non

Non

 

Verre fluosilicate :

 

Usage

Norme

Trempé

Résistance lave-vaisselle

EN 12875-1 et 2

Oui

Résistance choc thermique

EN 1183

∆T 130°C

Usage four micro-onde

EN 15284

Oui

Usage four

EN 13834

Non

Usage plaque électrique / flamme / vitrocéramique

EN 12983-2

Non

 

Verre fluosilicate culinaire (opale culinaire) :

 

Usage

Norme

Trempé

Résistance lave-vaisselle

EN 12875-1 et 2

Oui

Résistance choc thermique

EN 1183

∆T 180°C

Usage four micro-onde

EN 15284

Oui

Usage four

EN 13834

Oui

Usage plaque électrique / flamme / vitrocéramique

EN 12983-2

Non

 

Verre vitrocéramique :

 

Usage

Norme

Trempé

Résistance lave-vaisselle

EN 12875-1 et 2

Oui

Résistance choc thermique

EN 1183

∆T 400°C

Usage four micro-onde

EN 15284

Oui

Usage four

EN 13834

Oui

Usage plaque électrique / flamme / vitrocéramique

EN 12983-2

Oui

 

Règles de conformité d’un lot :

Malgré toute l’attention apportée à nos fabrications, un défaut occasionnel peut toujours survenir dans tout processus industriel. ARC s’engage à respecter l’ISO 2859 et l’ISO3951 de règles d’échantillonnage statistique, ce qui implique les tolérances maximum de déclaration de la conformité des lots de fabrication.

Pour la parfaite information des consommateurs et afin d’éviter toute contestation lors de la survenance d’un défaut de fabrication, les défauts sont classés selon les usages de la profession de la manière suivante :

Défaut mineur :

Défaut d’aspect qui ne réduira vraisemblablement pas la possibilité d’utilisation du produit considéré pour le but qui lui est assigné ou qui traduit, par rapport aux spécifications fixées, une divergence n’entraînant pas de conséquences appréciables sur l’utilisation ou le fonctionnement efficace de ce produit.

Défaut majeur :

Défaut qui, sans être critique, risque de provoquer une défaillance ou bien de réduire de façon importante la possibilité d’utilisation du produit concerné pour le but qui lui est assigné.

Défaut critique :

Défaut qui, d’après le jugement ou l’expérience, est susceptible de conduire à un manque de sécurité ou à des risques d’accident pour les utilisateurs.

 

ANNEXE 2

 

Formulaire de rétractation

 

Dénomination sociale

Adresse

Code postal / ville

N°Tél

 

 

                                                                                     ARC FRANCE

                                                                                     104 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE

                                                                                     62510 ARQUES

 

                                                                                     __________ (lieu), le ________ (date)

 

 

Par email à : contact@arc-online.com

 

Objet : Rétractation

 

Madame, Monsieur,

 

Suite à la commande passée le _______ (date), sur le site internet de votre société www.arc-online.pro, dont la référence est la suivante : _____________ (n° de commande), je vous notifie, par la présente, souhaiter exercer mon droit de rétractation en application de vos Conditions Générales de Vente.

 

J'ai lors de cette commande requis la livraison des articles suivants (préciser la référence des articles retournés et leur quantité) que je souhaite dorénavant vous retourner :

  • _____________________
  • ______________________
  • ______________________

 

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer par retour d'email votre acceptation afin que je puisse

vous retourner, à mes frais, la commande livrée le _________ (date de la livraison) et que vous puissiez procéder au remboursement des articles retournés conformément à vos Conditions Générales de Vente.

 

J'ai bien noté que le remboursement des articles ait, par ailleurs, conditionné au fait que les articles soient retournés neufs, dans leurs emballages d'origine, intacts, accompagnés de tous leurs accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations

 

Vous souhaitant bonne réception de ce courrier, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

 

 

                                                                                     Signature du représentant légal

 

Pièces jointes :

  • copie de la commande ou de la facture
  • Extrait K bis de moins de 3 mois